Voici les mesures que vous devrez ou pourrez mettre en place en fonction de votre effectif :
– Un partage de la valorisation possible dans toutes les entreprises
– Un partage obligatoire du bénéfice dès 2025 entre 11 et 50 salariés
– Et une négociation obligatoire sur le partage du bénéficie exceptionnel dans les plus de 50.
1. Pour les entreprises de moins de 11 salariés
Un plan de la valorisation de l’entreprise peut être instauré par accord, dans les mêmes conditions que la participation (loi art 10 et 11).
2. Pour les entreprises de moins de 50 salariés
À titre expérimental pendant 5 ans depuis le 29‑11‑2023, il est possible de conclure un accord ou d’adhérer à un accord de branche agréé prévoyant un calcul de la participation moins favorable que le régime légal (loi art. 4).
3. Pour les entreprises de plus de 50 salariés
Lorsqu’elles ouvrent une négociation sur la participation ou l’intéressement, les entreprises soumises à la participation doivent négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal et les modalités d’un partage de la valeur avec les salariés lorsqu’elle survient (C. trav. art. L 3346-1).
Pour plus d’informations, contactez votre expert-comptable ou vous pouvez également vous rendre sur le site du gouvernement : Partage de la valeur : tous les dispositifs existants .