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Nouveau régime fiscal des associés de société d’exercice libéral
La jurisprudence du Conseil d’État fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus
Ouverture du service de correction des déclarations de revenus en ligne
Le service de correction des déclarations de revenus en ligne est ouvert du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024 inclus.
À partir de votre espace particulier, rendez-vous sur « Accéder à la correction en ligne ».
Que change la loi « Partage de la valeur » ?
Voici les mesures que vous devrez ou pourrez mettre en place en fonction de votre effectif : – Un partage de la valorisation possible dans toutes les entreprises – Un partage obligatoire du bénéfice dès 2025 entre 11 et 50 salariés – Et une négociation obligatoire sur le partage du
Une liste des entreprises retenues par l’administration dans le cadre de la première étape de la procédure d’immatriculation est disponible.