Jurisprudences https://camaroque.com Wed, 18 Sep 2024 12:25:35 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.0.9 https://camaroque.com/wp-content/uploads/2020/02/cropped-logo-gmb-32x32.jpg Jurisprudences https://camaroque.com 32 32 Nouveau régime fiscal des associés de société d’exercice libéral https://camaroque.com/2024/09/18/nouveau-regime-fiscal-des-associes-de-societe-dexercice-liberal/ Wed, 18 Sep 2024 10:17:50 +0000 https://camaroque.com/?p=2170 La jurisprudence du Conseil d’État fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus Lire la suite…

The post Nouveau régime fiscal des associés de société d’exercice libéral first appeared on Matthieu Camaroque.]]> La jurisprudence du Conseil d’État fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL).

Les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires. 

A titre de tempérament, ces dispositions ne s’appliqueront qu’à compter de 2025, pour les revenus perçus en 2024 : une déclaration de résultats des BNC n°2035-SD devra donc être déposée en 2025. Si vous bénéficiez du régime micro-BNC, la déclaration des revenus pourra se faire directement dans la déclaration n°2042-C-PRO.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la doctrine fiscale mise à jour (BOI-RSA-GER-10-30 et BOI-RES-BNC-000136).

Vous êtes associé de SEL ? Une communication complémentaire viendra prochainement préciser les démarches à effectuer auprès de votre service des impôts des entreprises afin de vous aider à déclarer vos revenus en 2025.

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