A titre de tempérament, ces dispositions ne s’appliqueront qu’à compter de 2025, pour les revenus perçus en 2024 : une déclaration de résultats des BNC n°2035-SD devra donc être déposée en 2025. Si vous bénéficiez du régime micro-BNC, la déclaration des revenus pourra se faire directement dans la déclaration n°2042-C-PRO.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la doctrine fiscale mise à jour (BOI-RSA-GER-10-30 et BOI-RES-BNC-000136).

Vous êtes associé de SEL ? Une communication complémentaire viendra prochainement préciser les démarches à effectuer auprès de votre service des impôts des entreprises afin de vous aider à déclarer vos revenus en 2025.

Vous pourrez corriger la majeure partie des informations erronées de votre déclaration de revenus. Dans certaines situations, notamment lorsque ces rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt, l’administration pourra, le cas échéant, vous demander des précisions et éventuellement refuser la correction demandée.

Certaines informations comme les changements de situation de famille, d’adresses, ou la mise à jour de l’état civil ne peuvent toutefois par être corrigées via le service de correction en ligne.

NOUVEAU : Si vous avez déclaré vos revenus en ligne via l’application mobile « Impots.gouv », vous pouvez désormais corriger votre déclaration par smartphone.

> Pour en savoir plus sur la correction en ligne

1. Pour les entreprises de moins de 11 salariés
Un plan de la valorisation de l’entreprise peut être instauré par accord, dans les mêmes conditions que la participation (loi art 10 et 11).

2. Pour les entreprises de moins de 50 salariés
À titre expérimental pendant 5 ans depuis le 29‑11‑2023, il est possible de conclure un accord ou d’adhérer à un accord de branche agréé prévoyant un calcul de la participation moins favorable que le régime légal (loi art. 4).

3. Pour les entreprises de plus de 50 salariés
Lorsqu’elles ouvrent une négociation sur la participation ou l’intéressement, les entreprises soumises à la participation doivent négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal et les modalités d’un partage de la valeur avec les salariés lorsqu’elle survient (C. trav. art. L 3346-1).

Pour plus d’informations, contactez votre expert-comptable ou vous pouvez également vous rendre sur le site du gouvernement : Partage de la valeur : tous les dispositifs existants .

• dans la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique – Ressources documentaires > Liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées sous réserve ;
•  dans la rubrique Partenaire > Les partenaires de la DGFiP > Facturation électronique – Plateformes de dématérialisation partenaires – En savoir plus > Liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées sous réserve.

Les entreprises sont donc immatriculées, sous réserve de leur raccordement ultérieur au portail public de facturation.