Actualités fiscales
Nouveau régime fiscal des associés de société d’exercice libéral
La jurisprudence du Conseil d’État fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL).
Les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires.
